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PRÉAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le service d'annonces en ligne HairWord géré par la société HairWord 56 FBG SARL (ci-après la Plateforme HairWord ) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme HairWord permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme HairWord par les Membres vaut mandat donné à HairWord pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de HairWord selon les modalités ci-après.

01 DÉFINITIONS

Plateforme de HairWord : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par HairWord permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation HairWord.

Produit : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme HairWord.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme HairWord.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme HairWord après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme HairWord et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme HairWord, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de HairWord. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang). 

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme HairWord comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation HairWord.

Documentation HairWord : signifie les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Comment vendre" et "Comment acheter" accessibles sur le site HairWord.
 

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme HairWord ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme HairWord aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
 

03 OBLIGATIONS DE HairWord

3.1 HairWord s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme HairWord les offres des Vendeurs. HairWord reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur. Chaque vendeur adhérant à la plateforme HairWord, s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur son espace professionnel.

3.2 HairWord n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 HairWord ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, HairWord ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.4 HairWord met à disposition de l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, un service de commantaires afin de faire part de son expérience dans cette transaction.

  


04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur au vendeur valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

 

 

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de HairWord, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme HairWord à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme HairWord. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera HairWord sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de HairWord. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de HairWord pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par HairWord des enregistrements sur les serveurs de HairWord de l'utilisation de la Plateforme HairWord et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.

5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme HairWord pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai HairWord dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

5.7 HairWord se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de HairWord de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 100 euros hors taxes. Le Membre autorise HairWord à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.8 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par HairWord.

5.9 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.8, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de 100 € hors taxe.
Le Membre autorise HairWord à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.10 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.
 

 

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par HairWord dans la Documentation HairWord. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par HairWord (voir dans la Documentation HairWord Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit HairWord de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de HairWord.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de HairWord l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme HairWord a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, HairWord suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme HairWord.

Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. HairWord met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur professionnel pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer qu’une publicité pour lui-même. Toutes autres publicités pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...) lui est proscrit. Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7 Obligations des vendeurs professionnels (voir CGV PRO)

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de HairWord en cette qualité, par l’envoi à l’inscription d’un extrait de KBIS. Après réception, HairWord se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.7.2 HairWord rappel que le Vendeur agissant à titre professionnel à obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès du Vendeur pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à respecter les CGV PRO

 

 


6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Vendeur perçoit, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme HairWord par la banque du Vendeur.

 

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 HairWord pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par HairWord dans le cadre de la validation de l'identité, HairWord pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme HairWord ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de 15 jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

7.6 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, HairWord appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise HairWord à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.
 

 

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de HairWord par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec HairWord et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par HairWord. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué par HairWord. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, HairWord se réserve également le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte dudit Membre.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 15 jours après la Notification d'une vente pour déposer auprès de HairWord une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par HairWord peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur par le Vendeur.

8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, HairWord ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

8.3.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au Vendeur et en l'absence de réclamation pendant un délai de 15 jours après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur (conformément à l'article 8.7) par le Vendeur. Le Produit deviendra alors la propriété du vendeur qui pourra à nouveau en disposer librement.

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par HairWord.

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de HairWord. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au Vendeur, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété du Vendeur qui pourra en disposer librement.

8.5 - Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 - Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier au Vendeur son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par tout autre moyen utile. Le Vendeur informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du Vendeur. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.

Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

 

09 RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande HairWord contre tout dommage subi par HairWord et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de HairWord sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), HairWord communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

HairWord ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, HairWord ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. HairWord ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


10 RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par HairWord ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, HairWord se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme HairWord, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par HairWord; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
 

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 HairWord a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par HairWord. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, HairWord pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme HairWord au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. HairWord ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Enregistrement CNIL sous le N°WWi0359187d Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès HairWord responsable de la Plateforme HairWord.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme HairWord n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

SARL HairWord 56 FBG au capital de 9.000 €

56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS

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SIRET 504 296 930 00010

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