Conditions particulières - Vendeurs professionnels

Les présentes Conditions particulières (ci-après les "Conditions Particulières PRO") ont pour objet de préciser les dispositions applicables aux relations entre HairWord et les vendeurs agissant à titre professionnel (ci-après "Vendeurs Professionnels"), et en particulier leurs obligations au sens de l'article 6.7.1 des Conditions Générales.

Les Conditions Particulières PRO, que le Vendeur Professionnel déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions Générales acceptées par tout utilisateur de la Plateforme de HairWord. En cas de contrariété entre les Conditions Particulières PRO et les Conditions Générales, les premières prévaudront.

PRO. 1 - Définitions

PRO. 2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

• Pro. 2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme de HairWord
• Pro. 2.2 - Diffusion des offres sur la SuperBoutique
• Pro. 2.3 - Diffusion des offres par Prospection
• Pro. 2.4 - Accès aux e-mails

PRO. 3 - Obligations particulières du Vendeur Professionnel

• Pro. 3.1 - Obligations relatives à l'activité commerciale du Vendeur Professionnel
• Pro. 3.2 - Obligations relatives aux offres de vente et au traitement des commandes
• Pro. 3.3 - Obligations relatives aux services personnalisables

PRO. 4 - Conditions financières

• Pro. 4.1 - Paiement des ventes et commission de HairWord
Pro. 4.1.1 - Paiement des ventes
Pro. 4.1.2 - Option "Paiement anticipé"
• Pro. 4.2 - Abonnement
• Pro. 4.3 - Modification du montant de la Commission ou de l'Abonnement
• Pro. 4.4 - Impayés
Pro. 4.4.1 - Exécution du Contrat
Pro. 4.4.2 - Intérêts, frais et pénalités

PRO. 5 - Dépendance économique

PRO. 6 - Responsabilités et garanties

PRO. 7 - Niveau de service

PRO. 8 - Protection des données à caractère personnel

PRO. 9 - Suspension - Résiliation

PRO. 10 - Dispositions générales

• Pro. 10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque
• Pro. 10.2 - Réserve de droits de propriété intellectuelle de HairWord
• Pro. 10.3 - Non-dénigrement
• Pro. 10.4 - Modifications
• Pro. 10.5 - Exactitude des coordonées du Vendeur Professionnel
• Pro. 10.6 - Convention sur la preuve
• Pro. 10.7 - Loi applicable et règlement des différends

Pro. 1 - Définitions

Dans les présentes, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement. Sauf mentions particulières au sein des présentes, les autres termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Particulières PRO ont le sens qui leur est donné par les Conditions Générales.

Code source :

Ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de balisage ou de formats de présentation, en ce compris tous les éléments multimédias ou autres inclus, utilisés par le Vendeur Professionnel pour les besoins des services personnalisables.

Contrat :

Les Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme HairWord complétées par les présentes Conditions Particulières PRO, qui fixent la relation contractuelle entre HairWord et le Vendeur Professionnel.

Délivrabilité :

Réception effective d'une prospection commerciale par courrier électronique dans la messagerie électronique de son destinataire.

Parties :

HairWord et le Vendeur Professionnel signataire des Conditions Particulières PRO.

Prospections :

Prospections commerciales envoyées via courrier électronique par le Vendeur Professionnel à ses Acheteurs.

Pro. 2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

• Pro. 2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme de HairWord

Le Vendeur Profesionnel dispose d'un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la Plateforme de HairWord de manière non limitée dans le temps. Cet outil permet au Vendeur Professionnel de mettre en ligne des Produits ou des caractéristiques essentielles de ces Produits s'appuyant sur des bases de données (par exemple : titre, support, photographie, label, prix public conseillé).

• Pro. 2.2 - Diffusion des offres par SuperBoutique

Le service HW-Boutique (ci-après "HW-Boutique") permet au Vendeur Professionnel de créer et de disposer d'une boutique propre ("SuperBoutique") intégrée à la Plateforme de HairWord et personnalisable par ses soins via une interface spécifique, dans les limites techniques et graphiques de ladite Plateforme détaillées dans la documentation qui lui est remise par HairWord.

• Pro. 2.3 - Diffusion des offres par Prospection

Le service HW-Mail (ci-après "HW-Mail") permet au Vendeur Professionnel d'adresser des Prospections à ses Acheteurs n'ayant pas exprimé leur refus de recevoir des Prospections de leur part et n'ayant pas manifesté leur mécontentement à la suite de commandes passées auprès de ce dernier.

HairWord fournit au Vendeur Professionnel une documentation lui permettant de procéder à la création de Prospections et à leur intégration pour l'envoi par l'intermédiaire de HW-Mail.

Le contenu des Prospections adressées aux Acheteurs est personnalisable par le Vendeur Professionnel dans les limites des spécifications techniques disponibles dans la documentation.

• Pro. 2.4 - Accès aux e-mails

L'option "Accès aux e-mails" permet au Vendeur Professionnel de prendre connaissance de l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Acheteur, afin de pouvoir directement tenir ce dernier informé du statut de sa commande ou de lui adresser la facture correspondante. Ces fins sont limitatives et exclusives de toute autre utilisation par le Vendeur Professionnel des adresses de courrier électronique communiquées.

L'activation de l'option "Accès aux e-mails" au profit du Vendeur Professionnel procède d'une décision unilatérale de HairWord prise, notamment, en considération du profil du Vendeur Professionnel et en particulier de l'ancienneté de son activité sur la Plateforme de HairWord, du nombre de transactions réalisées, du nombre d'articles disponibles dans son inventaire, du taux de confirmation de la disponibilité des Produits, du taux, de la nature et du nombre de réclamations déposées par les Acheteurs, du taux et du nombre d'infirmations d'offres de vente opérées par le Vendeur Professionnel et de la note attribuée à ce dernier par les Acheteurs.

Sur demande du vendeur, une boite mail personnelle peut lui être fournie sur le nom de domaine   (hairword.com)   ex:   mon-adresse@hairword.com

Pro. 3 - Obligations particulières du Vendeur Professionnel

• Pro. 3.1 - Obligations relatives à l'activité commerciale du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel est explicitement informé que HairWord attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur la Plateforme de HairWord. En particulier, HairWord entend que les commandes passées sur la Plateforme de HairWord auprès des Vendeurs Professionnels constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur Professionnel s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

• Pro. 3.2 - Obligations relatives aux offres de vente et au traitement des commandes

Le Vendeur Professionnel s'engage plus particulièrement à :

• Présenter son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu'il déclare connaître parfaitement ;

• Tenir à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le site et, en conséquence, à prendre toutes les mesures destinées à empêcher des annulations de commandes de sa part ;

• Consulter quotidiennement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP (mis le cas échéant à disposition par HairWord) afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur le site de HairWord ;

• Confirmer les commandes sous 72 heures, toute commande non confirmée par le Vendeur Professionnel sous 72 heures étant automatiquement considérée comme annulée ;

• Isoler physiquement du reste de son stock et réserver les Produits commandés via la Plateforme de HairWord dès réception du courrier électronique l'informant de la vente et/ou du flux de commande sur l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP ;

• Expédier les Produits commandés sous 48 heures après confirmation de la commande par ses soins, aux coordonnées exactes du destinataire et selon les modalités (recommandé, suivi, etc.) qui lui auront été transmises par HairWord ;

• Ne pas détourner au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais de la Plateforme de HairWord. Le Vendeur Professionnel s’interdit notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet ;

• Fournir à HairWord, selon les modalités et délais indiqués par cette dernière, toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par HairWord ;

• Être en mesure de communiquer à HairWord, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur la Plateforme de HairWord ;

• Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Membres ;

• Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;

• Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (www.fevad.com).

• Pro. 3.3 - Obligations relatives aux services personnalisables

Dans le cadre de l’utilisation des services personnalisables (tels que HW-Mail et HW-Boutique) par le Vendeur Professionnel, ce dernier s’engage à :

• Créer le Code Source sous sa seule responsabilité, étant précisé que HairWord n’assurera aucun contrôle, validation, correction ou modification dudit Code Source et de toute autre donnée connexe ;

• S’assurer que le Code Source est exempt de tout vice et/ou tout élément qui aurait pour objet ou pour effet de créer une faille de sécurité ou de perturber l’affichage de tout élément figurant sur la Plateforme de HairWord ;

• Posséder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Code Source et des images utilisés pour les services personnalisables ou l’ensemble des autorisations lui permettant de représenter et/ou de reproduire ces éléments ;

• Ne pas insérer de liens et/ou tout élément dans le Code Source ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la Plateforme de HairWord vers des contenus situés en dehors de la Plateforme de HairWord. En particulier, le Vendeur Professionnel s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur la Plateforme de HairWord ;

• Procéder, avant toute modification du Code Source, et plus généralement de façon régulière, à un archivage de la version précédente du Code Source et de toute donnée connexe sur ses propres supports de stockage, HairWord n’assurant aucun archivage ou historisation des diverses versions du Code Source créées par le Vendeur Professionnel.

Concernant les Prospections, le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les préconisations indiquées par HairWord dans la documentation qui lui est remise, notamment relatives aux format, contenu et fréquence des Prospections, afin d’assurer leurs bonnes expéditions et Délivrabilité.

Pro.4 - Conditions financières

* Pro. 4.1 – Paiement des ventes

Le paiement des ventes s'éffectue exclusivement par le module PAYPAL.

• Pro. 4.2 – Abonnement

En contrepartie du ou des services compris dans l’offre souscrite, le Vendeur Professionnel est redevable d’un abonnement mensuel dont le paiement s’opère par prélèvement bancaire sur le compte courant du Vendeur Professionnel.


• Pro. 4.3 – Montants de la Commission et de l’Abonnement

Les montants de l’abonnement et de la commission sont fixés au sein de la grille tarifaire PRO de HairWord, qui fait partie intégrante du Contrat.

Toute modification dans le montant de la Commission ou des Abonnements interviendra, au plus tard, au début du mois suivant celui au cours de laquelle la modification aura été approuvée par HairWord.

• Pro. 4.4 – Impayés

Pro. 4.4.1 – Exécution du Contrat

En cas de défaut de paiement des montants dus par le Vendeur Professionnel au titre de l’offre souscrite et après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, HairWord aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme de HairWord et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit.

À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts du Vendeur Professionnel, selon les conditions fixées à l’article Pro. 9.1.

Pro. 4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

Tout défaut de paiement des sommes dues par le Vendeur Professionnel portera de plein droit production d’intérêts de retard calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité de quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT.

Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

Pro. 5 - Dépendance économique

Le Vendeur Professionnel informera HairWord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur Professionnel précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

En toute hypothèse, le Vendeur Professionnel dégage HairWord de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

Pro. 6 - Responsabilités et garanties

Le Vendeur Professionnel garantit HairWord contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur Professionnel. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives et frais de justice, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite dès son origine.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des Conditions Particulières PRO est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Pro. 7 - Niveau de service

HairWord met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

HairWord pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur Professionnel est informé et reconnaît que HairWord pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur Professionnel est informé que les Codes Sources devront faire l’objet d’éventuelles modifications, par ses soins et à ses frais, qui seraient rendues nécessaires par les propres développements informatiques opérés par HairWord. En pareil cas, HairWord s’engage à informer le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable.

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur Professionnel accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de HairWord, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages, Délivrabilité des Prospections).

Pro. 8 - Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de formalités préalables qui lui incombent et d’information du Membre. Chacune des Parties prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle détient sur ses clients. Le Vendeur Professionnel s’engage ainsi à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données à caractère personnel dont il serait amené à être dépositaire dans le cadre de son activité sur la Plateforme de HairWord.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les Acheteurs détiennent un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données les concernant. Notamment lorsqu’elles sont consécutives à des Prospections, ces prérogatives sont exerçables auprès du Vendeur Professionnel en sa qualité de responsable du traitement. En cas de réception de toute demande d’exercice d’un des droits précités par un Acheteur, le Vendeur Professionnel s’engage conséquemment à en informer sans délai HairWord qui procédera, en sa qualité de sous-traitant technique, au traitement de la demande. En particulier, en cas de réception par le Vendeur Professionnel d’un droit d’opposition, HairWord y fera droit sans délai, dès transmission par le Vendeur Professionnel des coordonnées utiles de l’Acheteur à HairWord.

Pro. 9 - Suspension - Résiliation

• Pro. 9.1 - Suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème affectant son(ses) compte(s) qui lui sera notifié, et ce dans le délai fixé au cas par cas par HairWord. Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles du Vendeur Professionnel ou du problème affectant son(ses) compte(s), telle par exemple qu'une erreur de prix manifeste dans ses offres ou une succession de réclamations ou d'infirmations d'offres de vente, HairWord pourra suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme de HairWord, et ce sans préavis et jusqu'à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Vendeur Professionnel ou problème grave et/ou répété affectant son(ses) compte(s), HairWord se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d'interdire l'accès à la Plateforme de HairWord au Vendeur Professionnel, de supprimer ses offres et d'annuler ses ventes en cours.

Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite et toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.).

À la suite d'une suspension ou d'une résiliation dans les conditions exposées aux alinéas précédents, le Vendeur Professionnel restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l'article Pro. 4 ci-avant, sans préjudice de dommages-intérêts.

Le Vendeur Professionnel ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

• Pro. 9.2 - Résiliation amiable

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par HairWord ou par le Vendeur Professionnel sans motif particulier par simple notification.

La résiliation du Contrat par le Vendeur Professionnel prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à HairWord, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le 20 du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé. A défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par HairWord.

La résiliation du Contrat par le Vendeur Professionnel ne bénéficiant pas d'un package ProClassic, ProdAdvanced, ProPremium ou ProAbsolute prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par HairWord.

La résiliation du Contrat par HairWord prendra effet à la fin du 2ème mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par le Vendeur Professionnel.

Pro. 10 - Dispositions générales

• Pro. 10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque

HairWord et le Vendeur Professionnel déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

• Pro. 10.2 - Réserve des droits de propriété intellectuelle de HairWord

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par HairWord dans le cadre du Contrat resteront la seule propriété de HairWord. La présente stipulation n'empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur Professionnel des services proposés par HairWord.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur professionnel des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de HairWord est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de HairWord.

• Pro. 10.3 - Non-dénigrement

Le Vendeur Professionnel s'interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, HairWord, sa marque ou ses produits et services, et s'oblige plus généralement à un devoir de réserve.

• Pro. 10.4 - Modifications

HairWord a la faculté de modifier les Conditions Particulières PRO en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification au Vendeur Professionnel par tout moyen choisi par HairWord. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

• Pro. 10.5 - Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel s'engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.
Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresses électronique et postale, numéro de téléphone et relevé d'identité bancaire. Le Vendeur devra fournir à la signature du présent contrat, toutes preuves concernant ces informations ( Copies : KBIS, TVA, RIB, RCS )

• Pro. 10.6 - Convention sur la preuve

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu'en cas de différend, les documents électroniques produits par HairWord prévaudront sur ceux produits par le Vendeur Professionnel, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par HairWord.

• Pro. 10.7 - Loi applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par la loi française, alors même que le Vendeur Professionnel serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

A l'exception de l'appel en garantie du Vendeur Professionnel par HairWord, tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d'appel de Paris.HairWord


Ethique et sécurité

Paiement sécurisé

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé PAYPAL. Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

De la même façon, le numéro de votre carte n'est à aucun moment visible et/ou conservé par le Vendeur ou HairWord.com

Vous pouvez donc acheter en toute sérénité sur HairWord.com !

Propriété intellectuelle

Les textes et images relatifs aux produits mis en vente sur le site de HairWord sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé -sauf dispositions plus restrictives dudit Code- est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code. Toute reproduction même partielle du catalogue en ligne de HairWord est strictement interdite, sauf autorisation préalable de HairWord.

Responsabilité

Le vendeur garantit que ses produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Il garantit en outre à HairWord qu'il en est régulièrement propriétaire et qu'il peut en disposer librement, y compris s'agissant de biens soumis à une licence d'utilisation ou dont les conditions de vente sont régies par une législation particulière, comme par exemple la loi relative au prix du livre.

HairWord se réserve le droit d'exclure de ses membres tout vendeur qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

HairWord décline toute responsabilité en cas d'infraction (fraude, contrefaçon, recel, etc.) du fait du vendeur.

Le vendeur garantit HairWord contre toute action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers ou contre tout dommage résultant pour HairWord de la réclamation effectuée par un tiers.

Ethique et vie privée

Les informations nominatives recueillies auprès des Membres, vendeurs et acheteurs, au moment de leur inscription sont tenues par HairWord pour confidentielles. Les coordonnées de l'acheteur sont communiquées au vendeur pour assurer la bonne livraison du produit vendu.

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par HairWord à ses membres. C'est dans le même souci de personnalisation du service que nous avons recours à des cookies nous signalant votre passage sur notre site.

En particulier, des cookies sont utilisés pour afficher des publicités personnalisées vous proposant des produits similaires à ceux déjà consultés et disponibles sur HairWord. Les informations figurant dans ces fichiers ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers.

• Messages électroniques

Vous pourrez recevoir de la part de HairWord les types de messages suivants :

- les lettres d'information ("HW-Letters"),
- des conseils et astuces,
- des sondages,
- des informations générales sur le Groupe HairWord et de ses filiales, etc.

Compte tenu des liens entre HairWord et ses sites partenaires, vous pouvez être amené à recevoir de ceux-ci, sous réserve de votre accord préalable, des offres ou des informations. Ces messages pourront vous être transmis, selon votre choix, par voie de courrier électronique, SMS ou de courrier postal.

Vous pouvez également choisir de recevoir les newslettres éditées par les autres sites du Groupe HairWord.

Suite à une commande passée auprès d'un vendeur professionnel, celui-ci pourra régulièrement vous faire parvenir des e-mails d'information présentant ses nouveautés et meilleures offres (via la plateforme HairWord, sans communication de votre adresse e-mail au vendeur).

> Comment se désabonner des e-mails automatiques

Les principes ci-dessus ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des activités de HairWord à un ou plusieurs tiers.

Les traitements mis en œuvre par HairWord ont fait l’objet soit d’une déclaration auprès de la Commission nationale à l’informatique et aux libertés (CNIL), soit d’une dispense de déclaration en raison de la présence au sein du Groupe HairWord d’un Correspondant Informatique et Libertés.

Conformément aux articles 38 et 39 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les informations vous concernant.

Déclaration CNIL N° WWi0359187d